Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommé le « Client ») sur le site web https://kaizenassistante.com (ci-après le « Site »), auprès de l’entreprise Développement & Co EI F.Musso (Siret 92104188500010, ci-après le « Vendeur »).
PRÉAMBULE L’achat des prestations et produits proposés sur le Site est strictement réservé aux personnes majeures, capables juridiquement et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). Le Client certifie avoir lu les présentes conditions générales de vente et en accepter l’intégralité des clauses avant toute validation de commande.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente de services de coaching de carrière, de cours particuliers et de produits numériques (ebooks, fichiers téléchargeables) proposés sur le Site. L’acquisition d’un service ou d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : TARIFS ET PAIEMENT Les prix des prestations et des produits numériques sont indiqués sur le Site dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) – TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être validé en amont de la réalisation de la prestation de coaching ou de l’accès aux contenus numériques. Les prestations de coaching et les cours particuliers reposent sur une obligation de moyens. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses compétences pour accompagner le Client, mais ne peut garantir de résultat spécifique concernant l’évolution de carrière ou la réussite du Client.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’ACCÈS Pour les séances de coaching et les cours particuliers : Ils se déroulent selon les modalités définies lors de la commande (visioconférence ou autre support convenu). Un lien d’accès ou une confirmation est adressé par e-mail au Client. Ce lien est strictement personnel. Les délais de réalisation sont précisés sur la fiche du service lors de la commande. Pour les ebooks et fichiers numériques : Ces produits immatériels sont délivrés immédiatement après validation du paiement sous forme de document téléchargeable. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service) indépendant de sa volonté.
ARTICLE 4 : COMMANDES ET RÈGLEMENT Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée. Le règlement s’effectue par les moyens proposés sur le Site (Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Paypal via la plateforme WooCommerce). Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
ARTICLE 5 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les séances de coaching et les cours particuliers : Prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, et pour lesquelles il a expressément renoncé à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. En réservant et payant une séance, le Client demande l’exécution de la prestation et accepte de renoncer à son droit de rétractation si la séance est honorée.
- Les ebooks et fichiers numériques (Article L. 221-28 13°) : Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et le paiement, le Client demande l’exécution immédiate du service ou la fourniture immédiate du contenu numérique, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 : LIMITES DE RESPONSABILITÉS Les séances de coaching, cours particuliers, ebooks et contenus numériques vendus sont des outils d’accompagnement et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des avis juridiques, financiers ou médicaux, et ne se substituent pas à un accompagnement par un professionnel réglementé. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable de ses choix, de ses décisions et des actes qu’il pose à la suite de l’accompagnement ou de la lecture des contenus.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES Le Vendeur est garant de la conformité des contenus et services numériques vendus conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu pour agir en cas de défaut de conformité technique avéré (fichier corrompu, lien inaccessible pour des raisons imputables au Vendeur).
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, données de facturation) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : contact@kaizenassistante.com.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble du site, des textes, des supports de formation, des graphismes et des ebooks vendus est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’achat d’un produit numérique confère un droit d’usage strictement personnel, privé et non transmissible. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est formellement interdite et constitutive de contrefaçon. Les clients sont informés que certains contenus ou illustrations composant les supports numériques vendus sur le Site peuvent être élaborés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, sous le contrôle éditorial et la supervision exclusive de l’Éditeur.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET MÉDIATION Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. L’entité de médiation retenue est : SMP (Médiation-Consommation-SMP). Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toutes questions ou demande, merci d’adresse un email préalablement svp :
Contact : contact@kaizenassistante.com